Voici les nouvelles échéances pour l'obligation d'émission de factures électroniques selon la taille des entreprises :
- Juillet 2024 : obligation d'émission de factures électroniques pour les grandes entreprises uniquement (effectif > 5000 ou CA> 1.5 Mrd €), mais obligation de réception pour l'ensemble des entreprises pour faciliter les échanges entre les entreprises émettant des factures électroniques et les entreprises qui les reçoivent.
- Janvier 2025 : obligation d'émission de factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI => Effectif = 250 - 5 000 ou CA < 1,5 Mrd €).
- Janvier 2026 : obligation d'émission de factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), soit un effectif < 250 ou un CA < 50 M €
Il est important de noter que ces dates peuvent être sujettes à des modifications ou ajustements en fonction de l'évolution de la réglementation. Les entreprises sont invitées à se tenir informées et à se préparer en conséquence pour respecter ces échéances.
Pour en savoir plus, contactez-moi.
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