L'année 2024 marque une série d'évolutions significatives dans la réglementation, largement influencées par les dispositions du Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024). Ces changements impactent particulièrement les entreprises, et parmi les modifications à anticiper, on note :
Prolongation des aides à l'embauche d'alternants :
Le gouvernement vise la conclusion d'un million de contrats d'apprentissage par an d'ici la fin du quinquennat. Le PLF 2024 alloue un budget de 3,9 milliards d'euros pour prolonger les aides à l'embauche d'alternants, maintenant l'aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage à 6 000 €.
Création d'un crédit d'impôt pour l'industrie verte :
Une autre nouveauté en 2024 concerne le crédit d'impôt pour les investissements favorisant l'industrie verte (C3IV). L'objectif est de soutenir les investissements dans les filières clés de la transition énergétique, notamment les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Niveau minimal d'imposition pour les grandes entreprises :
Le PLF 2024 intègre la directive UE 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022, établissant un niveau minimal d'imposition de 15 % sur les bénéfices. Cela concerne les groupes d'entreprises multinationales en France et les grands groupes nationaux opérant exclusivement sur le territoire français.
À partir de 2026, un nouvel impôt, distinct de l'impôt sur les sociétés (IS), sera collecté.
Report de la suppression de la CVAE :
Initialement prévue pour 2024, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repoussée à 2027 selon le PLF 2024. Pendant cette période, le taux maximal d'imposition sera progressivement réduit.
Élargissement de la franchise en base de TVA :
À partir de 2024, la franchise en base de TVA s'appliquera dans tous les États membres de l'Union européenne (UE), avec un plafond de chiffre d'affaires fixé à 100 000 €.
Auparavant réservée aux opérations nationales, cette franchise s'étend désormais aux opérations réalisées dans d'autres pays de l'UE.
Inéligibilité de certaines activités au pacte Dutreil :
Le PLF 2024 exclut du pacte Dutreil les activités de location de locaux meublés et d'établissements commerciaux ou industriels. Ces activités ne bénéficieront plus de l'abattement sur les droits de succession liés à la transmission d'une entreprise familiale.
Renforcement du partage de la valeur :
Adopté le 22 novembre dernier, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise introduit de nouvelles obligations à partir de 2024. Celles-ci comprennent la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises rentables de 11 à 49 salariés, l'obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises d'au moins 50 salariés, et la simplification du versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
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