La généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, a été repoussée au 1er septembre 2026. Cette obligation, concernant l'émission et la réception des factures électroniques pour les entreprises françaises, sera progressivement mise en place selon un nouveau calendrier défini par la loi de finances pour 2024.
Ainsi, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises auront cette obligation à partir du 1er septembre 2027. La réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Ces dates fixées par le calendrier ne pourront être repoussées que de 6 mois au maximum, le cas échéant.
Il est à noter que ce calendrier sera également applicable pour la transmission des données de transaction de l'entreprise. Par ailleurs, les factures électroniques seront transmises via une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture, tel que le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l'administration fiscale.
La facturation électronique s'applique à toutes les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle concerne notamment les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis, les acomptes associés à ces opérations, ainsi que les ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
De nouvelles mentions obligatoires seront ajoutées sur les factures électroniques, telles que le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens si différente de celle du client, et des informations sur la nature des opérations concernées ainsi que le mode de paiement de la TVA.
En ce qui concerne la sécurité et la conservation des factures électroniques, la loi de finances pour 2023 autorise l'utilisation du cachet électronique qualifié pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures. De plus, les documents établis ou reçus sur support informatique, y compris les factures électroniques, doivent être conservés sous cette forme pendant une période de 6 ans à compter de leur établissement. Les conditions précises d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront définies ultérieurement par décret.
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